Règlement intérieur

Champs d’application

Article 1 : Dispositions générales

Le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement ») est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail.

Le présent règlement s’applique à tous les Stagiaires suivant une action de formation à distance ou en e-learning organisée par BIZNESS FORMATION (ci-après désigné « Organisme de formation ») et ce pour la durée de la formation suivie.
Il est toutefois précisé que, dans le cadre de formation délivrées dans les locaux de l’Employeur, le Règlement ne sera soit pas applicable en faveur de celui de l’Employeur soit le Règlement sera appliqué en complément de celui de l’Employeur.

Est considérée comme une formation distancielle, les sessions de formation au sein desquelles intervient, à distance, un formateur de l’Organisme. Par opposition, les formation e-learning décrivent les sessions de formation au cours desquelles le Stagiaire se forme en autonomie par le biais de modalités pédagogiques digitales. Les formations présentielles sont celles rassemblant le formateur et le(s) Stagiaire(s) dans un même lieu, face à face.

Conformément à l’article L. 6352-4 du Code du travail, ce règlement intérieur détermine :

1- Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité ;

2- Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions et les droits des Stagiaires en cas de sanction.

Article 2 : Personnes concernées

Le présent Règlement s’applique à tous les Stagiaires inscrits à une session dispensée par l’Organisme et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque Stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’Organisme et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation

Lorsque la formation est présentielle, celle-ci aura lieu soit dans les locaux de l’Organisme de formation, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l’Organisme de formation, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’Organisme.

Dans le cadre de la formation à distance ou en e-learning, il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Les Stagiaires dépendront alors du règlement intérieur de leur Employeur (dans le cadre d’une formation initiée par leur Employeur). Toutefois et en cas de formation initiée par le Stagiaire lui-même, ce dernier accepte que le Règlement lui soit applicable pour les dispositions qui seront adaptées à sa situation.

Hygiène et sécurité

Article 4 : Règles générales

Chaque Stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.

Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux Stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

L’Organisme ne pourra être tenu pour responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l’utilisation des outils informatiques et internet. 

Article 5 : Boissons alcoolisées (dans la cadre des formations présentielles uniquement)

Il est interdit aux Stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans les locaux de formation en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 6 : Interdiction de fumer (dans la cadre des formations présentielles uniquement)

En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.

Article 7 : Lieux de restauration (dans la cadre des formations présentielles uniquement)

L’Organisme ne dispose pas de lieu de restauration. Que la formation ait lieu dans les locaux de l’Organisme ou dans des locaux extérieurs, les Stagiaires prennent leur repas dans un des restaurants de proximité, à leurs frais ou à ceux de leur employeur. Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité.

Article 8 : Consignes d’incendie (dans la cadre des formations présentielles uniquement)

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du Travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connu de tous les Stagiaires. Les Stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le formateur ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Article 9 : Accident (dans la cadre des formations distancielles et présentielles)

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le Stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au Responsable de l’Organisme de formation ou à son représentant. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au Stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le Responsable de l’Organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

Discipline

Article 10 : Tenue et comportement (dans la cadre des formations distancielles et présentielles)

Les Stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation ou à se connecter à une session de formation distancielle en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne de l’Organisme, en ce compris le formateur, ainsi que vis-à-vis des autres Stagiaires.

Article 11 : Horaires de stage (dans la cadre des formations distancielles et présentielles)

Dans la cadre de formation présentielle ou distancielle, les horaires de stage sont fixés par l’Organisme et portés à la connaissance des Stagiaires dans le programme de formation. Les Stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. L’Organisme se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service.

Les Stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l’Organisme aux horaires d’organisation du stage. En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le Stagiaire d’en avertir l’Organisme, et/ou son employeur, par tout moyen. Par ailleurs, une feuille d’émargement doit être signée par le Stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi).

Le Stagiaire doit être présent sur toute la durée de la formation ; si, pour une raison valable, il doit s’absenter pendant le temps de la formation ou partir avant l’heure annoncée de la fin de la formation, il doit impérativement avertir le formateur.

Dans la cadre de formation e-learning, le Stagiaire n’est pas astreint à des horaires de formation. En revanche, il lui sera demandé une assiduité et régularité dans son parcours afin d’effectuer la totalité de la formation e-learning durant la période de formation et ainsi atteindre les objectifs pédagogiques. L’Organisme ne pourra être tenu responsable du manque d’assiduité et du caractère inachevé de la formation e-learning par le Stagiaire.

Article 12 : Accès au lieu de formation (dans la cadre des formations présentielles uniquement)

Les Stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites au stage (membres de la famille, amis…).

Article 13 : Usage du matériel

Chaque Stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui pourrait lui être confié en vue de sa formation. Les Stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet.

L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. À la fin du stage, le Stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’Organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation et que le Stagiaire est clairement autorisé à conserver.

Article 14 : Enregistrements et propriété intellectuelle

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 15 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leur reproduction et leur adaptation par quelque procédé que ce soit.

Article 16 : Responsabilité de l’Organisme en cas de vol ou de dommages aux biens personnels des Stagiaires

L’Organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les Stagiaires dans les locaux de formation.

Article 17 : Sanctions et procédures disciplinaires

Tout manquement du Stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régie par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du code du travail.
Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’Organisme ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.Tout agissement considéré comme fautif par l’organisme de formation fera l’objet d’un avertissement écrit par l’Organisme qui indiquera les mesures susceptibles d’être prises et pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions suivantes :

• Désinscription immédiate de la formation
• Non-délivrance de l’attestation de participation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Article 18 : Garanties disciplinaires

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé par écrit des griefs retenus contre lui.
Lorsque l’Organisme envisage de prendre une sanction, il informe le Stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant l’objet du grief.
Avisé de cette saisine, le Stagiaire devra en retour donner toutes les explications nécessaires. L’analyse de ses explications sera faite par les autorités compétentes de l’Organisme. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’Organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l’Organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
Après analyse, une réponse écrite sera faite au Stagiaire indiquant l’application ou non de la sanction.
L’Organisme informe l’Employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 18 : Représentation des Stagiaires

Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les Stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
L’Organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des Stagiaires, l’Organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12 du Code du Travail.
Les représentants des Stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des Stagiaires dans l’Organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Article 19 : Publicité

Le présent Règlement est consultable sur le site Internet : www.groupe-bizness.com.
Il est également annexé à la convention de formation et fait ainsi l’objet d’une communication automatique à l’employeur qui se charge de le communiquer aux Stagiaires, en vertu de de notre convention de formation.