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Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de prestations de service (ci-après les « Conditions Générales»), sont conclues entre, d’une part, la société BIZNESS CONSEIL, société par actions simplifiée au capital de 93.125 euros, dont le siège social est situé 17 boulevard de la Gare 31500 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 494 593 486 (ci-après « BIZNESS »), et d’autre part, les personnes physiques ou morales professionnelles (ci-après le « Client ») pour toute prestation de service.

BIZNESS et le Client étant ci-après dénommés, individuellement ou collectivement, la ou les « Parties ».

1. DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, chacun des termes ci-après défini s’entend au sens de la définition qui suit :

Client : personne morale ou physique, cocontractant de BIZNESS et signataire d’une Commande.

Commande : contrat signé entre le Client et BIZNESS et contenant les conditions particulières de vente précisant les présentes Conditions Générales.

Conditions Particulières : désigne l’ensemble des conditions contractuelles approuvées par BIZNESS et le Client et contenues dans la Commande.

Livrable : désigne l’ensemble des supports et documents fournis par BIZNESS au Client dans le cadre de la réalisation des Prestations.

Prestataire : désigne la société BIZNESS CONSEIL.

Prestations : désigne l’ensemble des Prestations susceptibles d’être fournies par BIZNESS au Client, qu’elles soient intellectuelles, graphiques ou digitales. Elles sont détaillées dans les Conditions Particulières.

Proposition commerciale : proposition commerciale faite au Client par BIZNESS contenant les offres relatives aux prestations de services souhaitées et le devis correspondant.

2. OBJET

2.1 Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de fixer les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de service proposées par BIZNESS à ses Clients professionnels et notamment les droits et obligations de BIZNESS et du Client.

2.2 Toute commande de prestation de service auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales.

2.3 La nullité d’une des clauses contractuelles n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de prestation de services sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat.

2.4 Le contrat (ci-après le « Contrat ») entre le Client et BIZNESS est constitué par ordre de priorité décroissant par les documents suivants :

  • Les Conditions Particulières contenues dans la Commande
  • Les Conditions Générales

3. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

3.1. Les Conditions Générales détaillent l’ensemble des dispositions liées aux prestations de service commandées par le Client auprès de BIZNESS. Elles s’appliquent de manière exclusive à toutes les prestations de service, et prévalent sur tous les autres documents. Les prix, spécifications techniques, fonctionnalités, autonomie, photographies et autres renseignements portés sur ces documents sont qu’indicatifs, et ne peuvent engager BIZNESS.

3.2. Les Conditions Générales sont systématiquement adressées ou mises à la disposition du Client pour lui permettre de passer Commande auprès de BIZNESS. Le Client, du seul fait de passer Commande reconnaît les avoir reçues, lues et acceptées, sans restriction ni réserves, préalablement à toute Commande.

3.3. Le Client reconnaît en outre que BIZNESS lui a fourni, avant acceptation des Conditions Générales, toutes les informations relatives aux prestations de services souhaitées par le Client, de sorte qu’il s’est engagé en toute connaissance de cause dans le cadre du Contrat.

3.4. Le Prestataire peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Toute modification des Conditions Générales sera présumée acceptée par le Client qui, après en avoir été averti par simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 30 (trente) jours calendaires.

4. COMMANDES ET DEVIS

4.1. Les Prestations fournies font obligatoirement l’objet d’une Proposition Commerciale de la part de BIZNESS, accompagnée des Conditions Particulières (ci-après la « Commande ») précisant :

  • le détail des Prestations
  • la durée du Contrat
  • les délais de réalisation des Prestations
  • le prix des Prestations
  • les modalités de facturation

L’acceptation de la Proposition Commerciale par écrit du Client constitue un engagement ferme et définitif de sa part.

4.2. Les Commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par BIZNESS au Client. BIZNESS se réserve le droit de ne pas donner suite, en tout ou en partie, à une Commande, pour quelque raison que ce soit, tenant notamment à l’indisponibilité de ses équipes ou à l’existence d’un litige avec le Client.

4.3. Les Commandes signées par les Parties étant définitives et irrévocables, toute demande de modification de la prestation commandée par le Client doit être soumise à l’acceptation du Prestataire.

5. DURÉE

La durée du Contrat est précisée dans les Conditions Particulières.

6. DÉLAIS

6.1. Les délais indiqués par BIZNESS dans la Commande, que cette dernière s’efforcera de respecter, ne sont donnés qu’à titre indicatif et courent à compter de l’acceptation écrite par BIZNESS de la Commande.

6.2. Leur dépassement ne donne au Client ni le droit d’annuler la Commande, ni celui de réclamer une quelconque indemnité. Des pénalités de retard ne peuvent être exigées.

6.3. BIZNESS est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais :

  • dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client,
  • dans le cas où la Commande initiale aurait été modifiée,
  • en cas de force majeure ou d’évènements, tels que notamment : grève, incendie, dégâts des eaux, intempéries, interruptions ou retards dans la fabrication, le transport, les moyens de communication.

7. PROCÉDURE DE RECETTE

7.1 Dans le cas où la Prestation fournie par BIZNESS consisterait en la fourniture d’un Livrable, de quelque nature que ce soit (digitale, papier…), le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours calendaires à l’issue de la livraison du Livrable par BIZNESS pour émettre ses réserves, le cas échéant. L’absence de réserve émise par le Client dans les délais sus-indiqués vaut acceptation ferme et définitive du Livrable.

En présence de réserves émises par le Client dans les délais impartis, BIZNESS dispose à nouveau de 15 (quinze) jours calendaires pour lever l’ensemble des réserves et livrer le Livrable corrigé.

7.2 Toute nouvelle réserve émise par le Client à l’issue de ce la procédure décrite au 7.1 sera facturée selon les modalités décrites dans la Commande.

8. PRIX – FACTURE

8.1 Devis et prix

8.1.1 Les offres formulées par BIZNESS sont valables pendant un délai de trente (30) jours à compter de la date figurant sur le devis ou la Proposition Commerciale.

8.1.2. Les prix des prestations commandées sont précisés au Client avant son engagement. Ils sont donnés en euros, taxes comprises le cas échéant, tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA avant la fourniture des prestations sera répercuté sur les prix au moment de la facturation finale à la hausse ou à la baisse.

8.1.3. Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de déplacement qui seront refacturés selon les modalités précisées dans la Commande

8.2 Modalités de paiement

Le Client est tenu de payer à BIZNESS le prix de la Commande dès réception de la facture, et au plus tard trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Tout paiement pourra être effectué soit :

  • par virement bancaire aux coordonnées bancaires de BIZNESS indiquées sur la facture.
  • par chèque bancaire: seuls les chèques émanant d’une banque française sont acceptés. Le paiement par chèque s’effectue en euros à l’ordre de BIZNESS CONSEIL. Le Client devra inscrire sur papier libre joint au chèque le numéro de la facture et l’envoyer au siège social de BIZNESS.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à BIZNESS ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de BIZNESS.

Tout retard de paiement total ou partiel d’une facture ou d’un acompte entraînera conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce :

  • l’application de pénalités de retard à un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculé par jour calendaire jusqu’à la date de paiement intégral effectif. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Le taux d’intérêt légal retenu sera celui en vigueur au jour de l’émission de la facture restant due. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due de la facture impayée, et court à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture sans qu’aucun rappel ou formalité ne soit nécessaire.
  • L’application d’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, BIZNESS peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Le Client est informé que tout retard de paiement entraînera, de plus, l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues augmentées d’un intérêt égal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ou aucune formalité soit nécessaire.

En outre, tout retard de paiement pourra entrainer éventuellement la suspension des prestations jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues, sans préjudice de tout autre droit.

8.3 Facturation

8.3.1 L‘échéancier de facturation sera précisé dans la Commande.

8.3.2 BIZNESS établira la facture en double exemplaire. La facture sera, par principe envoyée par mail au Client ou le cas échant, par voie postale à l’adresse du siège social du Client.

8.3.3 La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce et les informations bancaires de BIZNESS.

9. NON-PAIEMENT – RÉSILIATION

9.1. En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix par le Client, pour quelque motif que ce soit, le Contrat pourra être résilié de plein droit au profit de BIZNESS, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, aux frais, risques et périls du Client.

9.2. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate et de plein droit, sans formalité, de la totalité des sommes restant dues.

9.3. La résiliation du Contrat interviendra trente (30) jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant que BIZNESS entend se prévaloir de cette résiliation.

9.4. Toute facture mise en recouvrement sera majorée d’une pénalité non réductible au sens de l’article 1231-5 du Code Civil fixée forfaitairement à 5% (cinq pourcent) du montant hors taxe de la facture correspondante. Cette pénalité sera due sans formalité et de plein droit.

9.5. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires et frais d’avocats et d’huissiers.

8.6. En outre, en cas de non-paiement total ou partiel du prix, dans la mesure du possible, BIZNESS sera en droit de réclamer la restitution des documents fournis, les éventuels acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.

10. RESPONSABILITÉ

10.1 Responsabilité du Client pour annulation d’une Commande

En cas d’annulation d’une Commande par le Client pour quelque cause que ce soit, BIZNESS facturera au Client au réel l’ensemble des travaux réalisés conformément aux prix unitaires de référence indiqués dans la proposition commerciale de BIZNESS.

10.2 Responsabilité du Prestataire

Il est expressément prévu que BIZNESS ne concède aucune garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne les Prestations, et exclue notamment toute garantie implicite de commercialisation, de satisfaction ou d’adaptation à un but particulier.

En raison des contraintes techniques pouvant survenir dans l’utilisation des Prestations, notamment digitales fournies, BIZNESS est uniquement tenue à une obligation de moyen. A cet égard, la responsabilité de BIZNESS ne saurait être engagée en raison de la difficulté ou du temps d’accès auxdites prestations, au faible taux de connexion, aux erreurs de manipulation et/ou d’interprétation du Client.

Dans tous les cas, BIZNESS ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de préjudices indirects et/ou si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit au Client, soit au fait de tout autre tiers, soit à un cas de force majeure.

D’une manière générale, au cas où la responsabilité de BIZNESS serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation demandée, ou pour toute autre cause imputable à BIZNESS, les Parties conviennent que :

  • seuls les dommages subis par le Client résultant de la suite immédiate et directe de l’inexécution sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects et/ou non immédiats, notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, atteinte à l’image de marque, subis par le Client et/ou un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client ;
  • le montant de la réparation susceptible d’être mis à la charge de BIZNESS est expressément limité aux sommes perçues par BIZNESS au cours des 12 (douze) mois précédant la survenance de l’évènement à l’origine du préjudice.

Le présent article exprime l’étendue de sa responsabilité dont elle fixe expressément les limites. Il survivra à la résiliation ou à l’expiration de la Commande pour quelque cause que ce soit.

11. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Droits de propriété intellectuelle de BIZNESS

BIZNESS est seul titulaire ou cessionnaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des Prestations qu’il propose à ses Clients.

BIZNESS est propriétaire, ou bénéficiaire des droits de licence de tous les éléments qui composent les prestations digitales ou graphiques fournies, notamment les textes, données, bases de données, dessins, modèle, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables et travaux d’ingénierie le cas échéant.

Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les documents et livrables fournis au titre des Prestations, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie des supports fournis, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à BIZNESS, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique, par BIZNESS, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.

Toute reproduction, représentation, extraction, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, des supports fournis par BIZNESS par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de BIZNESS est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée pénalement et civilement notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La reproduction des textes et pages internet éventuellement fournis par BIZNESS sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), citation claire et lisible de la source avec mention du nom de domaine, respect des logos et éléments d’identification de BIZNESS ainsi que de l’adresse internet et des droits de BIZNESS.

Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur les supports, documents fournis par BIZNESS sont protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, sans l’autorisation expresse de BIZNESS ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.

Le Client n’acquiert, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation temporaire, personnel, non-exclusif, non-cessible et non-transmissible desdits éléments contenus dans les documents et Livrables fournis par BIZNESS. Le droit d’utilisation est accordé au Client en contrepartie du paiement du prix de la Commande, dans les limites contractuelles de durée et d’utilisation définies entre les Parties.

Les résultats de toute nature issus de l’utilisation des outils digitaux ou des prestations de conseil fournis par le Prestataire (ci-après « les Résultats ») appartiendront au Client.

Toutefois, il est expressément convenu que cette propriété des Résultats est soumise au respect de l’engagement par le Client à utiliser exclusivement pour son propre compte les Résultats, et à ne pas les revendre à des tiers.

S’agissant des vidéos avec acteur(s) (image et/ou voix), le Client n’acquiert sur ces vidéos, sur l’image et/ou la voix des acteur(s) qu’un droit d’utilisation et de diffusion interne strictement limité aux besoins professionnels du Client, pour la durée du Contrat et ne pouvant excéder 5 (cinq) ans.

Le respect par le Client de ces engagements est une obligation substantielle.

11.2 Contrefaçon – Respect des droits de propriété intellectuelle de BIZNESS

Tout acte de contrefaçon ou supposé comme tel, dont le Client aurait connaissance, devra être immédiatement signalé à BIZNESS qui jugera de l’opportunité des poursuites à engager et en assurera la conduite. Le Client reconnaît que le non-respect de l’article 10 entraînerait un préjudice grave pour BIZNESS, de nature à fonder toute mesure provisoire ou conservatoire, sans préjudice de tous ses autres droits.

D’une manière générale, le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de BIZNESS, qu’ils soient moraux ou patrimoniaux.

12. RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat, sans préjudice de tout autre recours.

13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cas où l’exécution du Contrat impliquerait un traitement de Données à caractère personnel, les Parties conviennent de la nécessité de se conformer à la réglementation en vigueur et de déterminer leur rôle quant au traitement desdites Données.

Ces différents engagements sont précisés, le cas échéant, dans les Conditions Particulières.

14. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure telles que définis à l’article 1218 du Code Civil suspendront l’exécution du Contrat. Aucun des contractants ne sera responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure.

Toutefois si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, le Contrat sera automatiquement résolu.

15. COMMUNICATION

Le Prestataire pourra communiquer sur tous supports, tant de manière interne qu’externe, sur l’objet de la Commande, le nom du Client, son logo et sa marque

16. CESSION DU CONTRAT

Sauf en cas de cession forcée du Contrat intervenant dans le cadre d’une procédure collective dont il ferait l’objet, les Parties ne pourront céder, transférer ou transmettre à un tiers, à quelque titre et par quelque moyen que ce soit, y compris dans le cadre d’une fusion et/ou une opération entraînant la transmission universelle de tout ou partie de son patrimoine, les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat ainsi que les droits qui lui sont conférés par ce Contrat, sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

17. SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire peut confier à un tiers, tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat sans l’accord préalable et écrit du Client.

18. RENONCIATION

Le fait que BIZNESS ne se prévale pas un moment donné de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

19. DROIT APPLICABLE

Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu de son exécution.

20. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société BIZNESS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

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