Conditions générales de vente

1. DÉFINITION

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, chacun des termes ci-après défini s’entend au sens de la définition qui suit :

Action de formation : désigne l’ensemble des sessions de formation dispensées par l’Organisme de formation au sens des articles L.6313-1 et L.6313-3 du Code du travail.

Contrat : désigne l’ensemble des conditions contractuelles spécifiques négociées entre le Client et le Prestataire et formalisées par une convention de formation fournie par le Prestataire avant toute Action de formation.

Livrable : désigne l’ensemble des supports et documents fournis par l’Organisme à l’Employeur dans le cadre de la réalisation de l’Action de formation.

Prestation : désigne l’ensemble des Actions de formation et Sessions de formation susceptibles d’être fournies par l’Organisme à l’Employeur dans le cadre du Contrat. Elles sont détaillées dans la convention de formation.

Proposition Commerciale : désigne le document adressé au Client par l’Organisme contenant les offres relatives aux Actions de formation souhaitées incluant les conditions financières afférentes.

Qualiopi : désigne le référentiel national qualité et la certification obligatoire pour tous les organismes dispensant des Prestations de formation à compter du 1^er janvier 2022.

Session de formation : désigne toute Action de formation séquencée sur plusieurs jours/mois et dispensée soit en présentiel, soit en distanciel.

Stagiaires : désigne la population d’apprenants déterminée et fournie par l’Employeur qui vont effectivement suivre l’Action de formation.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1. Les offres formulées par l’Organisme sont valables pendant un délai de trente (30) jours à compter de la date figurant sur la Proposition Commerciale.

2.2. L’Action de formation fait systématiquement l’objet d’une convention de formation professionnelle fournie par l’Organisme avant le début des prestations conformément à ce qui est prévu par l’article L6353-1 du Code du travail. L’Employeur s’engage à retourner dans les plus brefs délais à l’Organisme un exemplaire original et signé.

2.3. La convention de formation doit préciser conformément aux articles L. 6313-1 et L.6313-3 du Code du travail : la durée de l’Action, le prix des Prestations, le nombre et la liste des Stagiaires, les objectifs pédagogiques opérationnels et évaluables, les prérequis et les modalités pédagogiques, le programme de la formation, les modalités d’évaluation de la formation ainsi que le règlement intérieur applicable durant la formation. Elle devra également indiquer les coordonnées du contact de la personne référente en charge du projet au sein de la structure de l’Employeur et les coordonnées du référent handicap au sein des équipes de l’Organisme.

Afin de se conformer à la certification Qualiopi obtenue par les Organismes ci-référencés, les éléments suivants devront également figurer dans la convention de formation : date(s) et lieu(x) de la formation, évaluation des acquis et suivi de la satisfaction, convocations et feuilles d’émargement.

2.4. L’Organisme se charge d’adresser les convocations des Stagiaires aux sessions de formation au moins sept (7) jours avant le début de la formation et adressera à l’issue de l’Action de formation les attestations de présence relatives auxdites Actions.

3. PLANIFICATION D’UNE ACTION

Pour les Actions de formation nécessitant l’intervention d’un ou plusieurs formateurs, l’Employeur émettra une demande de planification auprès de l’Organisme par le biais d’un mail envoyé au chef de projet ou à la personne chargée de la planification.

En réponse à cette demande l’Organisme proposera à l’Employeur un calendrier prévisionnel. Ce dernier disposera d’un délai raisonnable pour valider ou formuler des ajustements à l’Organisme. L’Organisme fera son maximum pour répondre aux besoins de l’Employeur en fonction des disponibilités de ses formateurs.

Toutefois, une validation tardive de la version définitive du calendrier (c’est-à-dire dans un délai inférieur à un (1) mois et quinze (15) jours calendaires avant la date de déploiement) ne pourra engager la responsabilité de l’Organisme en cas de non-respect des délais susvisés.

Une fois le calendrier arrêté par les Parties, concernant le lieu et la date de l’Action de formation, celui-ci est figé et ne peut plus être modifié par l’une ou l’autre des Parties, sauf à ce que cette modification donne lieu à des indemnités forfaitaires qui seraient prévues au sein de la convention de formation.

Le remplacement d’un Stagiaire par un autre est toujours possible jusqu’au jour du démarrage de la journée de formation. Toutefois, l’Employeur est informé que le changement d’un Stagiaire de dernière minute pouvant engendrer un refus de prise en charge de la part de l’OPCO, l’Organisme sera en droit de facturer directement l’Employeur.

4. DURÉE DE L’ACTION

L’Action de formation débutera à compter de la signature de la Convention de formation ou à compter du début des travaux d’ingénierie et pour la durée précisée dans la même Convention.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Tarifs
Le prix de l’Action de formation est précisé dans la convention de formation et exprimé en euros hors taxes.
Ce prix comprend les frais pédagogiques et d’ingénierie, les Livrables ou tout support remis à l’Employeur et aux Stagiaires ainsi que l’évaluation des acquis et le suivi de la satisfaction.
Ce prix ne comprend pas les éventuels frais de déplacements qui seront refacturés au Client soit sur la base d’un barème déterminé, soit au forfait.

5.2. Facturation
L’Organisme établira la facture en double exemplaire qui sera par principe envoyée par mail au Client ou le cas échéant, par voie postale à l’adresse du siège sociale de l’Employeur. La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.
L’échéancier de facturation sera précisé dans la convention de formation. En l’absence de toute précision, un acompte de cinquante pourcent (50 %) sera demandé au début des Prestations.

5.3. Modalités de paiement
L’Employeur est tenu de régler les sommes dues à l’Organisme dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l’Employeur en vertu de l’article L.441-6 du Code de commerce. L’Employeur pourra honorer le paiement de la facture par chèque ou par virement bancaire.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à l’Organisme ne pourront être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de l’Organisme.

5.4. Règlement par un Opérateur de compétences (OPCO)
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend l’Employeur, il appartient à ce dernier d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention de formation retournée signée.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par l’Organisme à l’Employeur. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à l’Organisme au premier jour de la formation, l’Organisme se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation à l’Employeur.

5.5. Retard de paiement
Tout retard de paiement total ou partiel d’une facture ou d’un acompte entraînera, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de Commerce :

• L’application de pénalités de retard à un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculé par jour calendaire jusqu’à la date de paiement intégral effectif. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1^er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1^er juillet de l’année en question. Le taux d’intérêt légal retenu sera celui en vigueur au jour de l’émission de la facture restant due. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due de la facture impayée, et court à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, sans qu’aucun rappel ou formalité ne soit nécessaire.
• L’application d’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

L’Employeur est informé que tout retard de paiement entraînera, de plus, l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues augmentées d’un intérêt légal. En outre, tout retard de paiement pourra entrainer éventuellement la suspension des prestations jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues, sans préjudice de tout autre droit.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Organisme est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des supports pédagogiques qu’il met à disposition de l’Employeur et des Stagiaires. Tous les supports pédagogiques, tant leur forme que leurs contenus ou que les modalités pédagogiques employées durant les Actions de formation, et ce quelle que soit leur forme (papier, numérique…), appartiennent exclusivement à l’Organisme de formation.

Ainsi toute reproduction, représentation, extraction, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de l’Organisme est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, autorisée par l’Organisme, devra respecter les logos et éléments d’identification de ce dernier.

7. REPORT OU ANNULATION D’UNE ACTION DE FORMATION

Sans porter préjudice aux dispositions contenues dans l’article L.6354-1 du Code du travail, les Parties conviennent des dispositions suivantes :

a) Toute modification, annulation ou report de tout ou partie des sessions de formation à l’initiative de l’Employeur, donnera lieu à des indemnités forfaitaires selon le barème de pénalités suivant :

Une session de formation est celle définie comme le parcours de formation comprenant éventuellement différentes modalités pédagogiques, par une même catégorie de Stagiaires.

Sera considérée comme base de calcul des pénalités, le prix total de l’Action de formation mentionné à l’article 9 de la Convention de formation.

*Ce délai sera calculé comme le nombre de jours ouvrés s’écoulant entre le jour ouvré au cours duquel l’Organisme aura reçu la demande écrite d’annulation ou de report émanant de l’Employeur et le premier jour ouvré auquel la première (s’il y en a plusieurs concernées) session devait débuter, peu importe quel était le dernier jour ouvré de la session et peu importe que les sessions ne réfèrent pas à la même catégorie de Stagiaires.

En cas d’annulation d’une session de formation de la part de l’Organisme, ce dernier s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver une date de remplacement qui convient à l’Employeur.

En sus des pénalités forfaitaires susmentionnées, l’Organisme pourra demander à l’Employeur le remboursement des frais de déplacements et d’hébergement (incluant les frais d’annulation ou modification) d’ores et déjà réservés par le formateur au moment où l’Employeur l’informera de sa volonté d’annuler ou reporter une session de formation.

b) Le paiement des pénalités fera l’objet d’une facture distincte par l’Organisme à l’attention de l’Employeur dans laquelle sera spécifié le caractère indemnitaire des sommes demandées.

c) Les montants versés au titre du présent article, ne pourront pas ni permettre à l’Employeur d’honorer son obligation définie à l’article L.6331-1 du Code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.

d) L’Employeur sera tenu du paiement des travaux d’ingénierie déjà réalisés par l’Organisme, même en cas d’annulation, partielle ou totale, des sessions de formation ultérieures.

e) Les dispositions du présent article s’appliqueront en toutes circonstances, sauf à ce que la partie qui s’en prévaut démontre concrètement un cas de force majeure tel que définie à l’article 1218 du Code civil.

8. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à conserver comme confidentielles l’ensemble des informations échangées entre elles dans le cadre du projet tel que décrit dans la Proposition Commerciale et la Convention de formation, notamment les documents internes des sociétés ainsi que les méthodes et le déroulé pédagogique mis en œuvre par l’Organisme.

9. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

L’exécution d’une Action de formation implique nécessairement un traitement de Données à caractère personnel des Stagiaires. Afin de déterminer les droits et obligations des Parties, elles conviennent de se conformer à la règlementation en vigueur et de déterminer leur rôle quant au traitement desdites Données. Ces engagements prendront la forme d’une annexe intitulée « Protection des Données à caractère personnel », jointe à la convention de formation signée par les Parties.

10.  SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les Parties acceptent que l’ensemble des documents contractuels soient signés de manière électronique par leur représentant légal ou habilité à cet effet et ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires, et notamment aux conditions de fiabilité du procédé d’identification de l’auteur et d’intégrité du document. Tout document faisant l’objet d’une signature électronique par une des Parties doit également faire l’objet d’une signature électronique par l’autre Partie. La signature électronique manifeste le consentement des Parties au contenu des documents contractuels, celle-ci ayant la même valeur que la signature manuscrite.

11. DIVERS

Tout autre élément qui ne serait pas précisé dans les présentes Conditions Générales, le sera dans la Convention de formation fournie par l’Organisme à l’occasion de la contractualisation de Prestations de formation.

Le Contrat entre l’Employeur et l’Organisme est constitué par priorité par la convention de formation et ses annexes signées par les Parties. La convention prévaudra sur tout autre document et en cas de versions successives d’un même document, la version la plus récente prévaudra.

12. DROIT APPLICABLE

Le Contrat conclu entre les Parties est régi et interprété conformément au droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu de son exécution.

13. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’Organisme qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.