Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de prestations de service (ci-après les « Conditions Générales»), sont conclues entre, d’une part, la société BIZNESS CONSEIL, société par actions simplifiée au capital de 102.438 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 494 593 486 et la société BIZNESS FORMATION, société par actions simplifiée au capital de 8.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 518 830 377, toutes deux ayant leur siège social situé au 17 boulevard de la Gare – 31500 TOULOUSE, (ci-après « BIZNESS »), et d’autre part, les personnes physiques ou morales professionnelles (ci-après le « Client ») pour toute prestation de service.
BIZNESS et le Client étant ci-après dénommés, individuellement ou collectivement, la ou les « Parties ».

1. Définition

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, chacun des termes ci-après défini s’entend au sens de la définition qui suit :

Client : personne morale ou physique, cocontractant de BIZNESS et signataire du Contrat.
Conditions Particulières : désigne l’ensemble des conditions contractuelles spécifiques négociées entre le Client et BIZNESS et formant, avec les Conditions Générales, l’intégralité du Contrat conclu entre les Parties. Les Conditions Particulières revêtent la forme d’une convention de formation lorsque les Prestations remplissent les conditions d’une action de formation au sens des articles L6313-1 et L6313-3 du Code du travail.
Contrat : il est composé à la fois des Conditions Particulières et des Conditions Générales.
Livrable : désigne l’ensemble des supports et documents fournis par BIZNESS au Client dans le cadre de la réalisation des Prestations.
Prestataire : désigne la société BIZNESS CONSEIL et ou la société BIZNESS FORMATION.
Prestations : désigne l’ensemble des Prestations susceptibles d’être fournies par BIZNESS au Client, qu’elles soient digitales, graphiques ou intellectuelles en ce inclus les actions de formation. Elles sont détaillées dans les Conditions Particulières.
Proposition commerciale : proposition commerciale faite au Client par BIZNESS contenant les offres relatives aux prestations de services souhaitées incluant les conditions financières afférentes. La durée de validité de la Proposition commerciale est de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’envoi par BIZNESS.

2. Objet

2.1. Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de fixer les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposées par BIZNESS à ses Clients professionnels et notamment les droits et obligations de BIZNESS et du Client.

2.2. Toute commande de prestation de service auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales, sous réserve toutefois de dispositions contraires dans les Conditions Particulières venant y déroger.

2.3. Si l’une quelconque des clauses contractuelles, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’une loi en vigueur, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite sans toutefois entrainer la nullité du Contrat dans son ensemble. Sauf à ce qu’il s’agisse d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le Contrat.

2.4. Le Contrat entre le Client et BIZNESS est constitué par ordre de priorité décroissant par les documents suivants :

  • Les Conditions Particulières incluant la Proposition commerciale
  • Les Conditions Générales

3. Application et opposabilité des conditions générales

3.1. Les Conditions Générales détaillent l’ensemble des dispositions liées aux prestations de service commandées par le Client auprès de BIZNESS. Elles s’appliquent de manière exclusive à toutes les prestations de service. Les prix, spécifications techniques, fonctionnalités, autonomie, photographies et autres renseignements portés sur ces documents sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager BIZNESS.

3.2. Les Conditions Générales sont systématiquement adressées ou mises à la disposition du Client pour lui permettre de passer commande auprès de BIZNESS. Le Client, en acceptant la Proposition commerciale reconnaît les avoir reçues, lues et acceptées, sans restriction ni réserves.

3.3. Le Client reconnaît en outre que BIZNESS lui a fourni, avant acceptation des Conditions Générales, toutes les informations relatives aux prestations de services souhaitées par le Client, de sorte qu’il s’est engagé en toute connaissance de cause dans le cadre du Contrat. Les Parties ont pu négocier de bonne foi les termes et conditions des Conditions Particulières.

3.4. Le Prestataire peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Toute modification des Conditions Générales sera présumée acceptée par le Client qui, après en avoir été averti par simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de trente (30) jours calendaires.

4. Proposition commerciale

4.1. Les Prestations fournies font obligatoirement l’objet d’une Proposition Commerciale et des Conditions Particulières précisant :

  • le détail des Prestations
  • la durée du Contrat
  • les délais de réalisation des Prestations
  • le prix des Prestations
  • les modalités de facturation
  • dans le cadre spécifique où les Prestations sont une action de formation, au sens des articles L.6313-1 et L.6313-3 du Code du travail, les Conditions particulières préciseront la durée de l’action, le nombre et la liste d’apprenants et les objectifs pédagogiques opérationnels et évaluables, les prérequis et les modalités pédagogiques, le programme de la formation, les modalités d’évaluation de la formation ainsi que le règlement intérieur applicable durant la formation. Elles devront également contenir les coordonnées du contact de la personne référente en charge du projet au sein de la structure du Client, les coordonnées du référent handicap au sein des équipes du Prestataire.

L’acceptation de la Proposition Commerciale par écrit du Client constitue un engagement ferme et définitif de sa part.

4.2. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par BIZNESS au Client. BIZNESS se réserve le droit de ne pas donner suite, en tout ou en partie, à une demande non prévue dans les Conditions Particulières, pour quelque raison que ce soit, tenant notamment à l’indisponibilité de ses équipes ou à l’existence d’un litige avec le Client.

4.3. Le Contrat signé par les Parties étant définitif et irrévocable, toute demande de modification de la prestation commandée par le Client doit être soumise à l’acceptation du Prestataire.

5. Durée

La durée du Contrat est précisée dans les Conditions Particulières.

6. Délais

6.1. Les délais indiqués par BIZNESS dans les Conditions Particulières, que cette dernière s’efforcera de respecter, ne sont donnés qu’à titre indicatif et courent à compter de l’acceptation écrite par BIZNESS de la commande. Toutefois et dans le cadre des prestations d’ingénierie d’un parcours de formation, BIZNESS s’engage à ce qu’un délai maximal de deux (2) mois s’écoule entre la réception des besoins du Client et la livraison des Livrables (conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessous) et ainsi un délai maximal de trois (3) mois avant la planification des sessions de formation (conformément aux dispositions de l’article 7 ci-après).  

6.2. Leur dépassement ne donne au Client ni le droit d’annuler le Contrat, ni celui de réclamer une quelconque indemnité. Des pénalités de retard ne peuvent être exigées.

6.3. BIZNESS est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais :

  • dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client,
  • dans le cas où la commande initiale aurait été modifiée,
  • dans le cas où les phases de validation des Livrables telles que prévues par l’article 7 des présentes n’ont pas été respectées par le Client, entraînant ainsi un retard des Prestations subséquentes,
  • en cas de force majeure ou d’évènements, tels que notamment : grève, incendie, dégâts des eaux, intempéries, interruptions ou retards dans la fabrication, le transport, les moyens de communication.

7. Planification d’une action de formation

S’agissant des Prestations relevant d’une action de formation et nécessitant l’intervention d’un ou plusieurs formateurs, le Client émettra une demande de planification auprès du Prestataire par le biais d’un mail envoyé au chef de projet ou à la personne chargée de la planification.

En réponse à cette demande le Prestataire proposera au Client un calendrier prévisionnel. Le Client disposera d’un délai raisonnable pour valider ou formuler des ajustements au Prestataire. Le Prestataire fera son maximum pour répondre aux besoins du Client en fonction des disponibilités de ses formateurs.

Toutefois, une validation tardive de la version définitive du calendrier (c’est-à-dire dans un délai inférieur à un (1) mois et quinze (15) jours calendaires avant la date de déploiement) ne pourra engager la responsabilité du Prestataire en cas de non-respect des délais susvisés.

Une fois le calendrier arrêté par les Parties, concernant le lieu et la date de l’action de formation, celui-ci est figé et ne peut plus être modifié par l’une ou l’autre des Parties, sauf à ce que cette modification donne lieu à des indemnités forfaitaires en vertu de l’Article 15.2 des présentes.

Le remplacement d’un stagiaire par un autre est toujours possible jusqu’au jour du démarrage de la journée de formation. Toutefois, le Client est informé que le changement d’un stagiaire de dernière minute pouvant engendrer un refus de prise en charge de la part de l’OPCO, le Prestataire sera en droit de facturer directement le Client.

8. Procédure de recette

8.1. Dans le cas où la Prestation fournie par BIZNESS consisterait en la fourniture d’un Livrable, de quelque nature que ce soit (digitale, papier…), le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à l’issue de la livraison du Livrable par BIZNESS pour émettre ses réserves. L’absence de réserve émise par le Client dans les délais sus-indiqués vaut acceptation ferme et définitive du Livrable.

En présence de réserves émises par le Client dans les délais impartis, BIZNESS dispose à nouveau de quinze (15) jours calendaires pour lever l’ensemble des réserves et livrer le Livrable corrigé. 

8.2. Toute nouvelle réserve émise par le Client à l’issue de la procédure décrite au 8.1 sera facturée selon les modalités décrites dans les Conditions Particulières

9. Prix – facture

9.1  Devis et prix

9.1.1. Les offres formulées par BIZNESS sont valables pendant un délai de trente (30) jours à compter de la date figurant sur la Proposition Commerciale.

9.1.2. Les prix des Prestations unitairement défini dans  la grille tarifaire du Prestataire.  Ils sont donnés en euros hors taxes pour la société BIZNESS CONSEIL ou nets de taxes pour la société BIZNESS FORMATION ; BIZNESS FORMATION étant non assujettie à la TVA. Dans le cadre de Bizness Conseil, les prix seront soumis au taux de TVA en tenant applicable au jour d’émission de la facture.

9.1.3. Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de déplacement qui seront refacturés selon les modalités précisées dans les Conditions Particulières.

9.2  Modalités de paiement

Le Client est tenu de payer à BIZNESS le prix figurant aux Conditions Particulières dès réception de la facture, et au plus tard trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Tout paiement pourra être effectué soit :

  • par virement bancaire aux coordonnées bancaires de BIZNESS indiquées sur la facture.
  • par chèque bancaire : seuls les chèques émanant d’une banque française sont acceptés. Le paiement par chèque s’effectue en euros à l’ordre de BIZNESS CONSEIL. Le Client devra inscrire sur papier libre joint au chèque le numéro de la facture et l’envoyer au siège social de BIZNESS.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à BIZNESS ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de BIZNESS.

9.3  Retard de paiement

Tout retard de paiement total ou partiel d’une facture ou d’un acompte entraînera conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de Commerce :

  • L’application de pénalités de retard à un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculé par jour calendaire jusqu’à la date de paiement intégral effectif. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Le taux d’intérêt légal retenu sera celui en vigueur au jour de l’émission de la facture restant due. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due de la facture impayée, et court à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture sans qu’aucun rappel ou formalité ne soit nécessaire.
  • L’application d’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, BIZNESS peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Le Client est informé que tout retard de paiement entraînera, de plus, l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues augmentées d’un intérêt égal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ou aucune formalité soit nécessaire.

En outre, tout retard de paiement pourra entrainer éventuellement la suspension des Prestations jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues, sans préjudice de tout autre droit.

9.4  Facturation

9.4.1. L‘échéancier de facturation sera précisé dans le Contrat. Toutefois l’acceptation écrite de la Proposition Commerciale donnera lieu à la facturation d’un acompte correspondant à cinquante pourcent (50%) du montant total de la Proposition Commerciale. Les échéances ultérieures de paiement seront définies conjointement dans les Conditions Particulières.

9.4.2. BIZNESS établira la facture en double exemplaire. La facture sera, par principe envoyée par mail au Client ou le cas échant, par voie postale à l’adresse du siège social du Client.

9.4.3. La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce et les informations bancaires de BIZNESS.

10. Droits de propriété intellectuelle

10.1  Droits de propriété intellectuelle de BIZNESS

BIZNESS est seul titulaire ou cessionnaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des Prestations qu’il propose à ses Clients et des Livrables qu’il fournit et notamment ceux attachés aux supports de formation ou les codes source des outil digitaux. BIZNESS ne concède qu’un droit d’utilisation non exclusif, individuel et temporairement limité à la durée des Prestations.

BIZNESS est propriétaire, ou bénéficiaire des droits de licence de tous les éléments qui composent les prestations digitales, intellectuelles ou graphiques fournies, notamment les textes, données, bases de données, dessins, modèle, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables et travaux d’ingénierie le cas échéant.

Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les documents et livrables fournis au titre des Prestations, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie des supports fournis, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à BIZNESS, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique, par BIZNESS, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.

Toute reproduction, représentation, extraction, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, des supports fournis par BIZNESS par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de BIZNESS est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée pénalement et civilement notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La reproduction des textes et pages internet éventuellement fournis par BIZNESS sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), citation claire et lisible de la source avec mention du nom de domaine, respect des logos et éléments d’identification de BIZNESS ainsi que de l’adresse internet et des droits de BIZNESS.

Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur les supports, documents fournis par BIZNESS sont protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, sans l’autorisation expresse de BIZNESS ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.

Le Client n’acquiert, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation temporaire, personnel, non-exclusif, non-cessible et non-transmissible desdits éléments contenus dans les documents et Livrables fournis par BIZNESS. Le droit d’utilisation est accordé au Client en contrepartie du paiement du prix prévu au Contrat, dans les limites contractuelles de durée et d’utilisation définies entre les Parties.

Les résultats de toute natures issus de l’utilisation des outils digitaux ou des prestations de conseil fournis par le Prestataire (ci-après « les Résultats ») appartiendront au Client.

Toutefois, il est expressément convenu que cette propriété des Résultats est soumise au respect de l’engagement par le Client à utiliser exclusivement pour son propre compte les Résultats, et à ne pas les revendre à des tiers.

S’agissant des vidéos avec acteur(s) (image et/ou voix), le Client n’acquiert sur ces vidéos, sur l’image et/ou la voix des acteur(s) qu’un droit d’utilisation et de diffusion interne strictement limité aux besoins professionnels du Client, pour la durée du Contrat et ne pouvant excéder cinq (5) ans.

Par ailleurs, le Prestataire reconnait n’avoir aucun droit sur les marques, noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes, logos sur l’ensemble des supports appartenant au Client. Ceux-ci ne pourront en aucun cas être utilisés par le Prestataire.

10.2. Cas spécifique des vidéos avec acteurs

Dans le cas où les Prestations inclurait la conception et la réalisation par le Prestataire d’une vidéo incluant la voix et/ou l’image d’un acteur, le Client est informé qu’il ne disposera que d’un droit d’utilisation de l’image et/ou de la voix de ou des acteurs intégrées à la vidéo. Le Client ne pourra faire qu’un usage interne de cette vidéo, limité à l’objet du Livrable et pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la date de sa première version livrée par le Prestataire.
Quelle que soit l’exploitation de la vidéo faite par le Client en vertu de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle y afférant, à savoir, représentation, reproduction sur tous supports, modifications et/ou adaptation, le Client s’engage à respecter l’intégrité de l’image et des répliques et/ou de la voix des acteurs. A cet égard, aucune modification de l’image ou de la voix, ajout, extraction de tout ou partie de l’image et/ou la voix et/ou des répliques sur autres supports, utilisation à d’autres fins que celle initialement consentie par le présent Contrat n’est autorisée.
Le Prestataire se réserve le droit de conserver une sauvegarde des vidéos afin de prévenir la suppression de celles-ci pour une durée de deux (2) ans. Toutefois le Prestataire ne pourra pas utiliser, reproduire ou modifier ces vidéos dans son intérêt ou sans l’accord du Client.

Le Client est informé que le respect de ces dispositions constitue une obligation de résultat et une obligation substantielle du Contrat.

10.3. Contrefaçon – Respect des droits de propriété intellectuelle de BIZNESS

Tout acte de contrefaçon ou supposé comme tel, dont le Client aurait connaissance, devra être immédiatement signalé à BIZNESS qui jugera de l’opportunité des poursuites à engager et en assurera la conduite. Le Client reconnaît que le non-respect de l’article 9 .1 entraînerait un préjudice grave pour BIZNESS, de nature à fonder toute mesure provisoire ou conservatoire, sans préjudice de tous ses autres droits.

D’une manière générale, le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de BIZNESS, qu’ils soient moraux ou patrimoniaux.

11. Protection des données à caractère personnel

Dans le cas où l’exécution du Contrat impliquerait un traitement de Données à caractère personnel, les Parties conviennent de la nécessité de se conformer à la réglementation en vigueur et de déterminer leur rôle quant au traitement desdites Données.

Ces différents engagements sont précisés, le cas échéant, dans les Conditions Particulières.

12. Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver comme confidentielles l’ensemble des informations échangées entre elles dans le cadre du projet tel que décrit dans la Proposition Commerciale, notamment les documents internes à l’entreprise du Client ainsi que les méthodes et le déroulé pédagogique mis en œuvre par BIZNESS.

13. Communication

Le Prestataire pourra communiquer sur tous supports, tant de manière interne qu’externe, sur l’objet de la Prestation, le nom du Client, son logo et sa marque et évoquer de manière globale le projet du Client et ce, pour la durée du Contrat et dans la limite d’un (1) an après.

14. Clause de conciliation

Pour tout différend qui se présenterait à l’occasion de l’exécution du présent Contrat, les Parties s’engagent à effectuer des négociations en toute bonne foi avant d’intenter toute action judiciaire dans le but de trouver un règlement amiable. Pour cela, la Partie qui estime que l’autre a manqué à l’une de ses obligations prévues par le présent Contrat devra en informer son cocontractant par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours qui suivent le manquement constaté par elle.

Cette notification fait office de mise en demeure à la Partie défaillante de respecter ses engagements contractuels. Cette notification doit être effectuée avant la mise en jeu d’une clause résolutoire prévue à l’Article suivant.

15. Résolution du contrat

15.1. Manquements aux obligations principales du Contrat

Si en cas de manquement, par l’une quelconque des Parties, aux obligations définies notamment aux Articles « Prix », « Délais », « Procédure de recette », « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité », « Communication » et « Cession du contrat », manquement auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, mettant en demeure la Partie défaillante de respecter ses engagements, l’autre Partie pourra notifier selon les mêmes formes, la résiliation du Contrat, de plein droit et sans formalité judiciaire, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Si le manquement à l’une quelconque de ces obligations n’est pas susceptible de remède, le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par notification à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels l’autre Partie pourrait prétendre.

Dans le cas où le manquement proviendrait du Client, BIZNESS facturera au Client l’ensemble des travaux réalisés au réel, conformément aux prix unitaires de référence indiqués dans la Proposition commerciale acceptée par le Client.

 

15.2. Annulation d’une action de formation  

Tout manquement constaté par l’une quelconque des Parties, aux obligations définies à l’Article 7 « Planification d’une action de formation » donneront lieu à des indemnités forfaitaires réciproques selon le barème ci-dessous.

Ainsi et sans porter préjudice aux dispositions contenues dans l’article L.6354-1 du Code du travail, toute modification, annulation ou report de tout ou partie des sessions de formation nécessitant l’intervention d’un formateur, à l’initiative du Client, donnera lieu à des indemnités forfaitaires selon le barème suivant :

Session(s) reportée(s) plus de quinze (15) jours ouvrés* avant la date à laquelle la (les) session(s) étai(en)t planifiée(s)
Pas de pénalité
Session(s) annulée(s) plus de quinze (15) jours ouvrés* avant la date à laquelle la (les) session(s) étai(en)t planifiée(s)
Vingt pour cent (20%) de pénalité
Session(s) annulée(s) ou reportée(s) moins de quinze (15) jours ouvrés* avant la date à laquelle la (les) session(s) étai(en)t planifiée(s)
Cinquante pour cent (50%) de pénalité

Une session de formation est celle définie comme le parcours de formation comprenant éventuellement différentes modalités pédagogiques, par une même catégorie de stagiaires.

*Ce délai sera calculé comme le nombre de jours ouvrés s’écoulant entre le jour ouvré au cours duquel le Prestataire aura reçu la demande écrite d’annulation ou de report émanant du Client et le premier jour ouvré auquel la première session devait débuter.

Sera prise comme base de calcul des pénalités, le prix total de l’ensemble des sessions de formation, distancielles et/ou présentielles, convenues pour l’ensemble du dispositif, qu’elle que soit la part des sessions concernées par le report ou l’annulation.
En sus des pénalités forfaitaires susmentionnées, le Prestataire pourra demander au Client le remboursement des frais de déplacements et d’hébergement (incluant les frais d’annulation ou modification) d’ores et déjà réservés par le formateur au moment où le Client l’informera de sa volonté d’annuler ou reporter une session de formation.
Le paiement des pénalités fera l’objet d’une facture distincte par le Prestataire à l’attention du Client dans laquelle sera spécifié le caractère indemnitaire des sommes demandées.

Le Client sera tenu du paiement des travaux d’ingénierie déjà réalisés par le Prestataire même en cas d’annulation partielle ou totale des sessions de formations ultérieures.
Les montants versés au titre du présent article, ne pourront pas permettre au Client d’honorer son obligation définie à l’article L.6331-1 du Code du travail, ni de faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.
Les dispositions du présent article s’appliqueront en toutes circonstances, sauf à ce que la Partie qui s’en prévaut démontre concrètement un cas de force majeure tel que définie à l’article suivant.

15.3. Force Majeure

Les cas de force majeure tels que définis à l’article 1218 du Code Civil suspendront l’exécution du Contrat. Aucun des contractants ne sera responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure.
Toute pandémie ou épidémie ne constitue pas une cause d’exonération de l’inexécution des obligations du Prestataire au titre du Contrat passé entre les Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trois (3) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trois (3) mois, la partie empêchée pourra demander la résolution du Contrat par notification d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, cette résolution interviendra de plein droit dès réception de ce courrier. Les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

16. Responsabilité du prestataire

Il est expressément prévu que BIZNESS ne concède aucune garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne les Prestations, est exclue notamment toute garantie implicite de commercialisation, de satisfaction ou d’adaptation à un but particulier.
En raison des contraintes techniques pouvant survenir dans l’utilisation des Prestations, notamment digitales fournies, BIZNESS est uniquement tenue à une obligation de moyen. A cet égard, la responsabilité de BIZNESS ne saurait être engagée en raison de la difficulté ou du temps d’accès auxdites Prestations, au faible taux de connexion, aux erreurs de manipulation et/ou d’interprétation du Client.
Dans tous les cas, BIZNESS ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de préjudices indirects et/ou si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit au Client, soit au fait de tout autre tiers, soit à un cas de force majeure.
D’une manière générale, au cas où la responsabilité de BIZNESS serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation demandée, ou pour toute autre cause imputable à BIZNESS, les Parties conviennent que :

  • seuls les dommages subis par le Client résultant de la suite immédiate et directe de l’inexécution sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects et/ou non immédiats, notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, atteinte à l’image de marque, subis par le Client et/ou un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client ;
  • le montant de la réparation susceptible d’être mis à la charge de BIZNESS est expressément limité aux sommes perçues par BIZNESS au cours des douze (12) mois précédant la survenance de l’évènement à l’origine du préjudice.

Le présent article exprime l’étendue de sa responsabilité dont elle fixe expressément les limites. Il survivra à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.

17. Signature électronique

Cette clause trouve à s’appliquer pour tous les cas où BIZNESS aurait recours à des fournisseurs de services de signature électronique qualifiée tels que Docusign pour la signature de ses documents. Tout document faisant l’objet d’une signature électronique par l’une des Parties doit également faire l’objet d’une signature électronique par l’autre Partie. Ce mode de signature a la même valeur juridique que la signature manuscrite au sens du règlement eIDAS du 23 juillet 2014.

Les Parties reconnaissent et acceptent expressément que l’ensemble des documents contractuels sont signés de manière électronique, par leur représentant égal ou habilité à cet effet. En ce sens, BIZNESS s’assure que ses fournisseurs respectent la règlementation applicable, à savoir un procédé sécurisé en matière de signature électronique et notamment d’un système de traçabilité fiable permettant une réelle identification de l’auteur de la signature, d’un certificat de signature qualifiée numérique et d’une conservation électronique des informations conforme au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles.

18. Indépendance des parties

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeurent, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.

19. Cession du contrat

Sauf en cas de cession forcée intervenant dans le cadre d’une procédure collective dont elles feraient l’objet, les Parties ne pourront céder, transférer ou transmettre à un tiers, à quelque titre et par quelque moyen que ce soit, y compris dans le cadre d’une fusion et/ou une opération entraînant la transmission universelle de tout ou partie de son patrimoine, , les obligations qui lui incombent les droits qui lui sont conférés en vertu de la Convention, sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

20. Sous-traitance

Le Prestataire peut confier à un tiers, tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat sans l’accord préalable et écrit du Client. En revanche et dans le cas où les prestations sont des actions de formation au sens des articles L.6313-1 et L.6313-3 du Code du travail, l’Organisme aura la charge de s’assurer du respect de la conformité au référentiel Qualiopi.

21. Renonciation

Le fait que BIZNESS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

22. Clause anti-corruption

La Corruption est entendue comme tout acte consistant à solliciter, autoriser, offrir, promettre ou accorder un avantage financier ou autre (y compris tout paiement, prêt, cadeau ou transfert d’une chose de valeur) dans le but d’inciter une personne (privée ou publique) à exécuter ses fonctions de manière malhonnête ou en violation de ses obligations professionnelles, légales ou contractuelles et/ou d’obtenir ou de conserver un marché pour le Prestataire de manière indue ou malhonnête (ci-après désigné « Corruption »).
Les Parties s’engagent, pendant la durée d’exécution du Contrat, à respecter l’ensemble des réglementations et normes relatives à la lutte contre la Corruption.
Le Prestataire garantit que ni lui, ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, n’a accordé ni n’accordera de rémunération ou d’avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer un acte ou une tentative de corruption, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution ou de l’exécution du Contrat.
Le Prestataire s’engage à informer le Client, sans délai, de tout élément qui serait porté à sa connaissance et susceptible d’entrainer sa responsabilité au titre du présent article.
Le Prestataire s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou de soupçon relatif à la commission d’un acte de Corruption et sera signalé au Client.
Le Client se réserve le droit de demander communication au Prestataire des éléments utiles pour établir que ce dernier s’est conformé, pendant toute la durée du Contrat, aux réglementations relatives à la lutte contre la Corruption, et ce pendant toute la durée d’exécution du Contrat.
Le Prestataire s’engage à coopérer et fournir toute assistance nécessaire au Client en cas d’enquête d’une autorité de poursuite.
Tout manquement de la part du Prestataire aux dispositions du présent Article devra être considéré comme un manquement grave autorisant le Client à résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité, sous réserve des dommages et intérêts auxquels le Client pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.

23. Droit applicable

Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu de son exécution.

23. Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société BIZNESS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.